La résiliation d'un bail locatif par le propriétaire est strictement encadrée par la loi, notamment l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à son échéance, sauf dans trois cas précis : pour occuper le logement, pour le vendre, ou pour un motif légitime et sérieux.

Motifs légitimes et sérieux

La loi reste vague sur ce qu'est un "motif légitime et sérieux", mais voici quelques exemples reconnus par la jurisprudence :

• Retards de paiement répétés : des retards importants et répétés dans le paiement du loyer
• Troubles de voisinage : plainte récurrente pour nuisances sonores, comportement agressif ou incivilités.
• Utilisation anormale du logement : suroccupation, sous-location non autorisée, usage commercial, détention d'animaux dangereux.
• Défaut d'assurance : absence d'assurance contre les risques locatifs.
• Travaux non autorisés : absence d'entretien ou travaux de transformation sans autorisation.

Certaines situations exceptionnelles, non imputables au locataire, peuvent aussi justifier un congé :

• Expropriation pour utilité publique : nécessité de libérer le logement.
• Travaux de démolition ou rénovation : travaux empêchant l'occupation du logement.

Délai de préavis

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou acte d’huissier. Le délai de préavis est de six mois pour une location nue et de trois mois pour une location meublée.

Modèle de lettre

Voici un modèle de lettre pour donner congé à un locataire pour motif légitime et sérieux :

Coordonnées du Bailleur
Nom - Prénom
Adresse
Code Postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse mail

                                                                                                                    Coordonnées du Locataire
                                                                                                                                  Nom - Prénom
                                                                                                                                  Adresse
                                                                                                                                  Code Postal - Ville

‍

Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

‍

Objet : congé pour motif légitime et sérieux

‍

Madame, Monsieur [à préciser],

‍

Vous êtes locataire de mon logement situé au [adresse complète du bien loué], en vertu du bail qui nous lie depuis le [date d’effet du bail].

Ce contrat de location arrivant à échéance le [date de fin de bail], j’ai le regret de vous donner congé pour cette date.

Conformément à l’article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ce congé est donné pour le motif légitime et sérieux suivant : [précision du motif exact].

En conséquence, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin de bail], date à laquelle vous serez déchu de tout droit d’occupation du logement. Nous conviendrons d’un rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Téléchargement et conseils pratiques

La rédaction d’un congé doit respecter un formalisme strict pour éviter la nullité du congé et le renouvellement automatique du bail. Il est donc conseillé d'utiliser un modèle de lettre adapté à votre situation et de l'envoyer dans les délais prévus.

En cas de contestation par le locataire, il est important de rassembler tous les documents justificatifs des motifs invoqués : relevés bancaires, plaintes pour troubles de voisinage, mises en demeure, etc. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige, auquel cas le juge des contentieux de la protection évaluera les preuves fournies par les deux parties.

Pour plus d'informations et pour télécharger un modèle de lettre, consultez les ressources disponibles sur les sites spécialisés en immobilier comme SeLoger.